Vie des affaires

Date: 2023-02-10

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CLAUSE PÉNALE PRÉVUE DANS UNE CESSION D'ACTIONS

En vertu d'une clause pénale, une partie à un contrat s'engage à payer une somme à son cocontractant en cas d'inexécution de ses obligations. Avant de lui en réclamer le paiement, ce cocontractant doit l'avoir mise en demeure d'exécuter ses engagements, sauf si l'inexécution est définitive, auquel cas la mise en demeure n'est pas exigée.

Deux associés d'une SA vendent leurs actions à un même acheteur. L'acte de vente prévoit que l'un des vendeurs et le président-directeur général de la SA s'engagent envers celle-ci à collaborer avec elle pendant les 12 mois qui suivent la vente. Si cette collaboration cesse avant le terme convenu, une clause pénale stipule que le PDG doit payer 200 000 euros à l'acheteur.

Le vendeur ayant cessé de fournir la prestation prévue au contrat, l'acheteur enjoint, par un courrier, le PDG de la SA de lui payer le montant prévu par la clause pénale. Faute de réaction de ce dirigeant, il saisit la justice qui lui donne d'abord satisfaction. Pour les juges, la clause pénale était acquise depuis le jour où l'acheteur avait mis le PDG en demeure de s'acquitter de la somme.

Mais c'est finalement le dirigeant qui obtient gain de cause. En effet, l'acheteur n'invoquant pas une inexécution définitive, il aurait dû, avant de réclamer le paiement prévu par la clause pénale, mettre le vendeur en demeure d'exécuter son obligation de collaborer. Cette première mise en demeure ne se confond pas avec celle de payer la clause pénale. Le PDG a donc eu raison de ne pas payer.

Cass. com. 4 janvier 2023, n° 20-18051 D